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Le 15 octobre 2011
Votre Avocat vous informe - Famille n°15
Document associé à l'article : Votre-Avocat-vous-informe-Famille-n-15-Octobre-2011.pdf
Rappel de la jusriprudence depuis la loi du 5 mars 2007 : Pas de mesures de protection sans certificat médical.
La rémunération des mandataires : décret du 1er août 2011
Position de la cour européenne des droits de l'homme : Absence de discrimination pour les enfants adultérins en suite de la loi du 3 décmebre 2001
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