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Le 15 octobre 2011
Votre Avocat vous informe - Contrat et patrimoine n°15
Document associé à l'article : Votre-Avocat-vous-informe-Contrat-et-Patrimoine-n-15-Octobre-2011.pdf
Publication d'une charte de bonne conduite dans les pratiques de médiation en matière de consommation
la société commerciale n'est pas un non professionnel : le droit de la consommation ne s'applique pas
La rupture brutale des relations commerciales établies étendue aux tiers, victime par ricochet
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