Les juridictions civiles

La loi du 9 septembre 2002, d'orientation et de programmation pour la Justice, a créé un nouvel ordre de juridiction.

Elle institue dans le ressort de chaque Cour d'Appel des juridictions de première instance dénommées "juridictions de proximité" auxquelles elle transfère une part limitée des compétences dévolues jusqu'alors aux Tribunaux d'Instance et de Police.

La loi du 27 février 2003 a organisé la mise en place de ces juridictions de proximité.

Peuvent être nommés juges de proximité les anciens magistrats, les personnes âgées de 35 ans au moins que leur compétence et leur expérience qualifie pour exercer ces fonctions ; de même, les personnes justifiant de 25 années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, des anciens fonctionnaires du service judiciaire, les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.

La loi du 28 janvier 2005 a considérablement étendu les attributions des juges de proximité et ce alors même que devant certaines juridictions ils n'ont même pas été mis en place (leur fonction est dévolue, dans cette hypothèse, au juge d'instance).

Alors que jadis le Tribunal d'Instance était considéré comme le Juge des "petits litiges", cette fonction de règlement des prétendus petits litiges est désormais dévolue au Juge de Proximité compétent pour régler les litiges de la vie quotidienne.

Désormais, ces juges sont compétents pour tout conflit dont le montant est inférieur à 4.000 €.

Il convient d'observer qu'il s'agit d'une décision en dernier ressort, c'est-à-dire sans qu'il soit possible d'exercer la voie de l'appel.

Leur compétence est en définitive encore plus étendue puisque ces juges connaissent aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4.000 €.

Jadis juge ordinaire des dits " petits litiges " il devient désormais une juridiction intermédiaire.

Il connaît en matière civile de toutes les actions personnelles et mobilières en dernier ressort (c'est-à-dire sans appel possible) jusqu'à 4.000€ et à charge d'appel jusqu'à 10.000 €.

Pourquoi parler du Tribunal d'Instance jusqu'à 4 000 € alors que nous avons vu auparavant que jusqu'à cette valeur en litige c'est le Juge de Proximité qui est compétent ?

Tout simplement parce qu'il existe des matières où le Tribunal d'Instance a une compétence exclusive quelle que soit la valeur en litige.

Cette compétence tenant à la valeur en litige suppose de ne pas se heurter à la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Exemple: Un litige opposant deux commerçants relèvera en Vieille France du Tribunal de Commerce, quelle que soit la valeur en litige, c'est-à-dire même en-dessous de 10.000€. Tel n'est pas le cas dans les trois départements d'Alsace-Moselle où les affaires commerciales relèvent soit de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance si la valeur en litige est supérieure à 10.000 € (Loi du 26 janvier 2005), soit du Tribunal d'Instance pour une valeur en litige inférieure.

La limitation de compétence tenant à la valeur en litige ne joue pas lorsque le Tribunal d'Instance a une compétence spéciale ou exclusive relativement à la nature de l'affaire.

Dans ce cas, il est compétent quel que soit le montant de la demande.

Lorsque le Juge d'Instance statue par ordonnance d'injonction de payer, il n'y a pas de limite du taux de compétence, du moins tant qu'il n'y a pas d'opposition.

Le Tribunal de Grande Instance étant juridiction de droit commun a compétence de principe pour connaître de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas expressément attribuée à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.

Il est compétent en matière civile pour statuer sur toutes les demandes, dès lors que la valeur en litige est supérieure à 10.000€ (LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005) puisque telle est désormais la limite de compétence du Tribunal d'Instance.

Le Tribunal de Grande Instance est doté d'une compétence générale (a), mais différents textes lui donnent une compétence particulière pour connaître de différentes catégories de litiges (b).

Au sein du Tribunal de Grande Instance, son Président a une compétence spécifique (c).

Il convient également de laisser une place au juge unique (d).

a) Compétence générale du Tribunal de Grande Instance

Il s'agit d'une juridiction de droit commun, c'est-à-dire qu'elle a compétence de principe pour connaître de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas expressément attribuée à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande. Il est compétent en matière civile pour statuer sur toutes les demandes, dès lors que la valeur en litige est supérieure à 10.000 € puisque c'est désormais là la limite de compétence du Tribunal d'Instance.

b) Compétences spéciales

Il s'agit des hypothèses où les textes donnent au Tribunal de Grande Instance compétence, quelle que soit la valeur en litige.

•  Exemples: État des personnes : Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour tout ce qui concerne la filiation (légitime, naturelle ou adoptive).

•  Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour déclarer l'absence (art. 122 et ss. c. civ.).

•  Mariage : Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour prononcer l'annulation d'un mariage.

•  Successions et régimes matrimoniaux : Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour statuer sur les difficultés pouvant surgir à l'occasion d'un partage de succession ou de liquidation d'un régime matrimonial.

•  Droit immobilier: Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour les actions en revendication de propriété immobilière.

•  Copropriété: Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour annuler les délibérations d'une assemblée générale de copropriété.

•  Propriété littéraire et artistique :

•  En matière de baux commerciaux : Depuis le décret du 28.12.1998 le Tribunal de Grande Instance est désormais seul compétent pour tout ce qui concerne les baux commerciaux (sauf en matière de loyer commercial).

c) Compétence spéciale du Président

Au sein du Tribunal de Grande Instance son Président a une compétence propre, c'est-à-dire qu'il possède des attributions n'appartenant qu'à lui ou au juge qu'il délègue. Cette compétence est soit provisoire, soit définitive.

•  Compétence provisoire : Cette compétence provisoire s'entend des domaines du droit où les décisions rendues n'acquièrent pas autorité de choses jugée et peuvent donc être remises en cause.

Il s'agit :

» des ordonnances de référé : en cas d'urgence ou en l'absence de contestation sérieuse, il est possible de faire appel au Président du T.G.I. pour obtenir une ordonnance débouchant sur une condamnation par provision, c'est-à-dire que cette décision pourra bien entendu être exécutée, mais il est possible de la remettre en cause dans le cadre d'une procédure au fond.

» des ordonnances sur requête : ce sont des décisions provisoires, rendues non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse au procès.

•  Compétence définitive

Le Président du Tribunal de Grande Instance statue de manière définitive au fond, comme peut le faire un Tribunal.

Tel est le cas dans ses fonctions de :

» juge des loyers commerciaux : il s'agit là de fixer le prix du bail renouvelé. Tout le reste concernant les baux commerciaux est de la compétence du Tribunal de Grande Instance (cf. notamment le principe même du droit au renouvellement du bail).

» juge de l'exécution : il s'agit des difficultés relatives aux titres exécutoires, à l'exécution.

d) Compétence des juges uniques du Tribunal de Grande Instance

Si en principe le Tribunal de Grande Instance statue en formation collégiale ou pour le moins à juge rapporteur, il est de plus en plus d'usage pour faire face au manque de magistrats que le Tribunal de Grande Instance statue à juge unique.

Indépendamment des hypothèses où le Tribunal de Grande Instance statue à juge unique, la loi a institué des juges uniques spécialisés au sein du Tribunal de Grande Instance, chargés de connaître d'un contentieux ou d'une mission particuliers :

•  Le Juge de la mise en état : cf. infra;

•  Le Juge aux Affaires Familiales: sa compétence comprend presque tout le contentieux familial (contribution aux charges du mariage, divorce, changement de prénom, etc.).

•  Le Juge des Enfants : celui-ci a une double compétence :

» pénale pour les délits et contraventions commis par des mineurs

» civile pour la mise en place de mesures d'assistance éducative quand les conditions de l'éducation d'un mineur sont compromises (par ex. confier l'enfant à un tiers, à un organisme spécialisé, etc.)

Ce qui les caractérise est que leur compétence matérielle ne peut résulter que d'un texte spécial.

a) Le Tribunal d’Instance

Ce Tribunal a d'abord une compétence générale en matière civile pour toutes les actions personnelles et mobilières, en dernier ressort jusqu'à 4.000€ et à charge d'appel jusqu'à 10.000€.

Le Tribunal d'Instance dispose par ailleurs d'une compétence spéciale.

Il s'agit des domaines dans lesquels il est compétent, quelle que soit la valeur en litige.

Il s'agit notamment :

•  baux d'immeubles d'habitation ou professionnels :

Action en paiement du loyer, action en fixation du loyer, action en résiliation judiciaire du bail, etc., sauf pour les baux commerciaux (cf. supra) et les baux ruraux (cf. infra) Si la matière concernant les baux est de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance, il existe cependant une exception puisque le Juge de Proximité est compétent pour les litiges entre bailleurs et locataires portant sur la restitution des dépôts de garantie.

Une nouveauté issue de la loi du 27 janvier 2005 : Jadis le problème des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation (squatters) relevait du Tribunal de Grande Instance.

Désormais, le Tribunal d'Instance connaît, à charge d'appel, des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des dits immeubles.

•  contestations relatives aux élections de délégués du personnel

•  distance et hauteur des plantations (art. 671 c. civ.)

•  crédit mobilier à la consommation : Le Tribunal d'Instance est compétent en matière de crédit à la consommation jusqu'à 21 500 €.

•  saisie des rémunérations

•  action civile pour diffamation et injures

•  le Tribunal d'Instance est également juge des tutelles tant en ce qui concerne les majeurs que les mineurs.Ainsi relèveront de cette compétence, outre l'ouverture d'une mesure de protection, l'autorisation de vendre les biens plus particulièrement immobiliers d'une personne sous mesure de protection, le contrôle des tutelles, etc.

Il s'agit simplement là de quelques exemples, la compétence du Tribunal d'Instance étant extrêmement variée.

Le juge d'instance peut être juge des référés dans les mêmes circonstances que le Président du Tribunal de Grande Instance, mais dans les limites de sa compétence.

De même, le juge d'instance peut prendre des ordonnances sur requête dans les cas spécifiés par la loi (Exemples : apposition et levée de scellés en matière de succession ; délivrance d'ordonnances d'injonction de payer).

b) Le Tribunal de Commerce

Il est compétent pour tout ce qui relève des actes de commerce (litiges entre commerçants pour faits de commerce, litiges entre associés de sociétés commerciales, ...), que ce soit en matière d'acte de commerce par nature ou par la forme.

Il connaît également des problèmes de défaillance financière des entreprises (redressement et liquidation judiciaire). Il s'agit d'une juridiction consulaire composée de commerçants élus.

Il n'existe pas de tribunaux de commerce dans les trois départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

Les matières relevant habituellement de la compétence du Tribunal de Commerce relèvent, en Alsace-Moselle, de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance.

Il s'agit d'une juridiction composée d'un juge professionnel et de deux assesseurs, commerçants élus (système de l'échevinage).

c) Le Conseil des Prud’hommes

Selon l'article L 511-1 du Code du Travail : "Les Conseils de Prud'Hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent Code entre employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti."

Ceci quel que soit le chiffre de la demande.

La condition de la compétence du Conseil de Prud'Hommes est l'existence d'un contrat de travail (prestation de travail, rémunération en contrepartie et lien de subordination).

•  La procédure devant le Conseil de Prud'Hommes se déroule en deux phases: tout d'abord une phase de conciliation (cette phase de conciliation n'existe pas dans le contentieux relatif à la requalification du contrat de travail à durée déterminée)

•  puis une phase devant le bureau de jugement.

d) Le Tribunal paritaire des Baux ruraux

Il en existe un auprès de chaque Tribunal d'instance dont la compétence est de régler les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.

Il est présidé par le Juge d'Instance et comprend des représentants des bailleurs et des preneurs.

e) Le Tribunal des affaires de sécurité social

Sa compétence est de régler les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (classiquement, les litiges opposant les assurés aux caisses), après recours amiable devant la Commission de Recours Amiable.

Il est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance (en fait, un juge délégué par celui-ci) et comprend un représentant des salariés et un représentant des employeurs.

Une variante : Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité qui a pour mission de juger les contestations quant au degré d'invalidité par exemple.

En résumé, il est chargé de tout le contentieux relevant de la technique médicale.

f) Le Juge de l’expropriation

Ce juge est désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel.

Son rôle est de rendre l'Ordonnance d'expropriation et de procéder à la fixation du montant des indemnités d'expropriation.