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Cabinet - Avocat Albertelli Sylsie La compétence des juridictions > Juridictions pénales

La competence des juridictions > Les juridictions pénales

Une juridiction pénale est un tribunal chargé de juger les infractions :
- les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ;
- les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ;
- les crimes sont jugés par les cours d'assises.

Pour les mineurs
- les contraventions des quatre premières classes sont jugées par les tribunaux de police ;
- les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par les tribunaux pour enfants ;
- les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par les cours d'assises des mineurs.

Il existe différentes modalités de poursuites :
-la médiation
-la composition pénale
-la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
-la convocation devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police
-la comparution immédiate
-l’ordonnance pénale pour certains délits
-l’amende forfaitaire majorée pour certaines contraventions (attention procédure où le conseil d’un avocat est nécessaire pour éviter les pièges..)…

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