La compétence des juridictions

Il existe différents types de juridictions :


Les juridictions civiles
Les juridictions pénales
les juridictions administratives

Il existe également différents degrés de juridictions :


La première instance

TGI, TI, TC, CPH, Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Tribunal administratif…


L’appel

Il existe 35 cours d’appel en France et en DOM TOM devant lesquelles la représentation par un Avoué ne sera plus obligatoire à compter de janvier 2012.


La cassation

Devant chacune de ces juridictions parfois la représentation par un avocat est obligatoire, parfois elle est juste nécessaire.

En savoir +

L'aide juridictionnelle

Conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle :Cliquez ici

Formulaire d'aide juridictionnelle pour les particuliers :Cliquez ici

L'avocat commis d'office

Qu 'est-ce qu'un avocat commis d'office ? Qui le paie ?

Une personne va être jugée devant le tribunal correctionnel (ou la cour d'assises), mais elle n'a pas d'avocat. Elle n'en connaît pas ou n'a pas eu le temps d'en choisir un.

Le bâtonnier va alors désigner un Avocat pour la représenter lors du procès. Il est dit qu'il est commis pour la représenter lors du procès.

 

En fonction des revenus de l'intéressé, les honoraires de cet Avocat sont pris en charge soit par l'Etat (l'intéressé ne dispose pas de revenus suffisants) soit par lui-même (il a les moyens de payer l'avocat). Le revenu de référence est celui fixé par les barèmes d'attribution de l'aide juridictionnelle.

Pour bénéficier de la commission d'office, il existe deux possibilités :

•  en cas d'urgence, il faut contacter les avocats de permanence le jour de l'audience

•  soit prendre contact avec l'Ordre des avocats au palais de justice

Lorsqu'il est commis d'office, un avocat ne peut en principe refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier son impossibilité de l'assumer et à condition que le bâtonnier l'approuve.

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